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Publication de la loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
La loi ayant pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée, a été publiée au JO du 14 mai 2025.
Objectifs de la loi. Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre de contrôles débouchant sur des opérations bancaires, comme la désolidarisation éventuelle des comptes joints ou le transfert des fonds aux héritiers selon les ordres du notaire.
Ces frais bancaires sur succession ne font l’objet d’aucune réglementation, les établissements bancaires pratiquant des tarifs très variables, parfois déconnectés des coûts réellement supportés.
Afin d’encadrer ces frais, la loi prévoit trois cas de gratuité répondant aux situations les plus critiquées par les consommateurs et par leurs représentants.
Ainsi, dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, sauf certaines exceptions, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne feront l’objet d’aucuns frais par l’établissement teneur desdits comptes auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants :
1° Lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production de l’attestation prévue au cinquième alinéa de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l’absence d’héritiers (C. civ., art. 734, 1°), à la présence d’un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d’épargne à clôturer ou à l’existence d’éléments d’extranéité ;
2° Lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne est inférieur à 5 000 € ;
3° Lorsque le détenteur des comptes et des produits d’épargne est mineur à la date du décès.
Un décret déterminera les conditions de calcul des frais bancaires et opérations facturés sur les comptes des personnes décédées, afin que ces frais correspondent aux coûts réellement supportés par les établissements bancaires.
Ces dispositions entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi.
Sources :