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Publication du décret sur l’application de règlements européens en matière familiale
Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2023.
Le texte remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l’obtention des preuves (1206/2001) et à la signification ou notification des actes (1393/2007) par les références aux règlements (refontes) 2020/1783 et 2020/1784.
Il adapte les dispositions du Code de procédure civile aux modifications apportées par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants en désignant les autorités compétentes pour délivrer les certificats facilitant la circulation des décisions et des actes. Il adapte en outre les dispositions relatives à l’audition du mineur. Il précise par ailleurs les modalités procédurales des actions en refus d’exécution, aux fins de constat de l’absence de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance prévues par ce règlement.
Le décret rectifie les dispositions des articles 509-1 et suivants du Code de procédure civile relatives aux certificats prévus par différents règlements.
Il procède également à un ajustement de la procédure en matière de divorce pour autoriser le défendeur à conclure au fond dès lors que le demandeur n’a pas conclu à l’issue du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Il procède à des corrections induites par le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Enfin, il reporte l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises (1er janvier 2024 pour la base de données des signatures publiques et 1er janvier 2025 pour le reste du décret.
Sources :