Règles de participation des majeurs protégés à une association

Il résulte des dispositions législatives et réglementaires que la participation d’un majeur protégé à un projet associatif doit être accompagnée par l’assistance ou la représentation de la personne chargée de la protection, si cette participation engage l’association.

S’agissant de la création d’une association, les personnes protégées doivent être représentées ou assistées par la personne chargée de la mesure, sauf disposition contraire prononcée par le juge des contentieux de la protection, en vertu de l’article 1146 du Code civil.

S’agissant de la fonction de président ou d’administrateur, l’assistance du tuteur ou du curateur et l’autorisation du juge des contentieux de la protection, en cas de mesure de tutelle, sont nécessaires, le président étant amené à engager pour le compte de l’association de nombreux considérés comme des actes de disposition.

En dehors de ces actes ou d’une adhésion qui entraînerait des conséquences pécuniaires significatives pour la personne protégée, la personne majeure protégée peut participer librement à l’activité d’une association.

Sources :

• Rép. min. n° 6236 : JOAN, 1er mars 2022, p. 1346, A. Genevard