Rôle de l’officier d’état civil consulaire lors des déclarations de naissance

Publié le 14/06/2024

En cas de doute sur l’accouchement de la mère indiquée par le déclarant ou sur l’authenticité du certificat d’accouchement produit, lors d’une déclaration de naissance auprès d’un consulat français à l’étranger, l’officier de l’état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile. Certains postes demandent d’emblée de fournir des documents additionnels, pouvant relever du secret médical. Il est donc proposé au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères qu’une liste de documents soit précisée par les postes afin de respecter la vie privée des personnes. 

Le ministre répond qu’en cas de doute sérieux quant à la réalité de la naissance, l’officier de l’état civil du poste diplomatique ou consulaire peut inviter la mère supposée à consulter le médecin accrédité auprès de lui. En cas de refus ou de confirmation de son doute par le médecin, il saisit le procureur de la République de Nantes, autorité de tutelle des officiers de l’état civil consulaire français, et peut refuser de dresser l’acte de naissance. De plus, en cas de doute sur l’authenticité du certificat d’accouchement produit, il peut consulter l’hôpital ou la clinique où l’événement est censé s’être produit.  

Au-delà de ces vérifications, il peut, dans un intérêt d’ordre public, et afin de pouvoir mieux détecter une gestation pour autrui dissimulée ou une adoption déguisée, solliciter, sans toutefois l’exiger expressément, toute pièce complémentaire utile.

Sources :
Rédaction
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