Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?

Si le mandat de protection future permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne de confiance, certaines limites subsistent quant au respect du choix exprimé par le mandataire.

Notamment, l’article 477‑1 du Code civil prévoit que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès seront réglés par décret. Or ce décret n’a pas été publié à ce jour.

Afin de mettre en œuvre les dispositions prévues par ces dispositions et d’améliorer la centralisation, en un seul et même lieu, de la publicité des mesures de protection juridique et des directives anticipées, une proposition de loi vise à créer un répertoire civil unique national et dématérialisé assurant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires et les dispositions anticipées, accessible aux juridictions, aux notaires et aux avocats.

La création de ce répertoire permettrait ainsi à chacun d’exprimer le choix de son mandataire et/ou le refus de la désignation de certaines personnes expressément visées, de connaître les dispositions prises par les personnes, de leur donner une date certaine et d’informer sur leur volonté exprimée avant même que l’altération de leurs facultés ait été constatée.

Sources :

• AN, Prop. L. n° 4540, 12 oct. 2021