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Preuve de l’audience radiophonique
Une radio interjette appel de l’ordonnance de référé ayant rejeté sa demande en référé de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la désignation d’un expert ayant pour mission en substance de se faire remettre les questionnaires que la société Médiamétrie utilise dans le cadre de ses études relatives aux parts d’audience radiophonique. Il résulte de ce texte que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. La cour d’appel de Paris qui constate, d’une part, que la mesure d’instruction ordonnée, visait, sous couvert de vérification des conditions de mesure d’audience, à la détermination de la méthodologie mise en œuvre par la société Médiamétrie, alors qu’adhérente au GIE Les Indés radios, la société Sud radio avait accès aux résultats d’audience, d’autre part, que cette dernière n’avait contesté ces résultats ni auprès de ce GIE, ni devant le Centre d’études des supports de publicité, organe de contrôle de la société Médiamétrie, fait ressortir que la mesure ordonnée n’était pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et était disproportionnée aux intérêts antinomiques en présence, justifiant ainsi légalement sa décision.
Sources :