Conflits d’intérêts : le décret de déport du ministre de la Justice est complété

Le décret du 2 juin 2022 encadrant les cas dans lesquels le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti doit se déporter au profit de la Première ministre a été complété. Il prévoit maintenant que le ministre ne peut connaître des actes relatifs « à la carrière ou au statut d’un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué»  et « à la carrière ou au statut d’un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d’avocat ».

Ce texte répond à la crainte exprimée par les syndicats de magistrats qu’Éric Dupond-Moretti soit en position de proposer le nom du successeur de François Molins, procureur général près la Cour de cassation et à ce titre représentant du ministère public devant la Cour de justice de la République devant laquelle le ministre est poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Ce dernier partira à la retraite en juin 2023

Sources :

• D. n° 2023-93, 14 févr. 2023, pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : JO, 15 févr. 2023