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8 propositions de réforme des Notaires de France en vue de faciliter et simplifier l’activité agricole
Fort de son expertise dans l’accompagnement des agriculteurs tout au long de la vie de leurs exploitations, ainsi que dans la transmission de celles-ci, et fort de son rôle dans l’évaluation des lois, le Notariat, à l’issue d’une étude menée par l’institut d’études juridiques (IEJ) du CSN, formule 8 propositions de réforme visant à faciliter et simplifier l’activité agricole.
1. Modifier la définition de « l’activité agricole » en y incorporant les activités accessoires telles que l’exploitation des activités touristiques ou de production d’énergie, lorsqu’elles entretiennent un lien économique ou physique avec l’activité agricole exercée à titre principal.
2. Étendre l’objet des GFA pour tenir compte de l’évolution des biens dans le temps.
3. Étendre l’objet des GFA pour favoriser la production d’énergie renouvelable.
4. Faciliter la transmission à titre gratuit d’une exploitation agricole en supprimant des freins fiscaux : mise en place d’un allégement des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission des exploitations agricoles avec un report des droits dus et une exonération totale au bout de 10 ou 15 ans.
5. Faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, en permettant à tous les jeunes agriculteurs de bénéficier du taux réduit sur la taxe de publicité foncière. Cette disposition est aujourd’hui conditionnée, notamment, à l’installation dans les ZRR. Cependant, dans la pratique, les notaires constatent que ces restrictions géographiques, ainsi que les difficultés à satisfaire matériellement les justificatifs à fournir, freinent fortement l’utilisation de ce dispositif.
6. Recentrer la régulation du foncier agricole sur le projet d’exploitation et simplifier sa mise en œuvre avec un organisme unique chargé de la régulation, de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles, avec un contrôle préalable du projet d’exploitation, basé sur des critères objectifs.
7. Mettre en place une déclaration simplifiée pour les opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier.
8. Encourager le portage foncier agricole avec un appel public à l’épargne et attirer des capitaux vers le milieu agricole par la création d’un GFAI (Groupement foncier agricole d’investissement).
L’intégralité du rapport et des propositions est disponible ici : Faciliter et simplifier l’activité agricole en France – propositions de réforme du notariat
