Accès à la profession d’avocat : dispense de formation et condition d’ancienneté

Son inscription au tableau ayant été refusé par l’ordre des avocats auquel elle avait adressé sa demande, une fonctionnaire de la catégorie A forme un recours.

En premier lieu, après avoir constaté que l’intéressée avait exercé des fonctions juridiques du 1^er septembre 2008 au 31 décembre 2018, avec deux périodes de temps partiel, la cour d’appel retient, à bon droit, que ces périodes doivent être prises en compte, prorata temporis, pour le calcul de l’ancienneté requise afin de bénéficier de la dispense prévue à l’article 98, 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, soit à hauteur de 40 mois proratisés correspondant à 32 mois d’exercice à temps plein et que, justifiant ainsi d’une activité juridique durant neuf années et demi, elle est en droit de bénéficier de cette dispense.

En second lieu, il résulte de l’article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que la cour d’appel qui annule la décision d’un conseil de l’ordre, peut, sans s’immiscer dans son fonctionnement, ordonner elle-même l’inscription d’un candidat au tableau de l’ordre.

Sources :

• Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-14389