Covid-19 : adaptation provisoire du fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l’épidémie

Le décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été publié au Journal officiel de ce jour, 21 mai 2021.

Il prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum, tant pour la désignation des membres des instances, que pour le fonctionnement de celles-ci.

Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées générales en cas d’impossibilité de réunir ces dernières.

Présentation à retrouver au Defrénois flash du 26 mai 2021.

Sources :

• D. n° 2021-627, 20 mai 2021 : JO 21 mai 2021