Aide juridictionnelle et convention d’honoraires : question de chronologie

Un justiciable effectue une demande d’aide juridictionnelle puis conclut avec un avocat une convention d’honoraires qui stipule que le client « déclare que ses ressources et/ou son patrimoine l’excluent du bénéfice [du mécanisme de l’aide juridictionnelle ou qu’il entend expressément renoncer […] à solliciter le bénéfice de cette aide ».

L’aide juridictionnelle lui ayant été accordée, il saisit le bâtonnier aux fins d’obtenir la restitution du montant des honoraires versés à son conseil.

Après avoir constaté que l’aide juridictionnelle a été accordée postérieurement à la convention qui stipulait qu’il entendait expressément y renoncer, le premier président en déduit exactement que cette convention est privée d’effets et que l’avocat ne peut, en l’absence de renonciation rétroactive du client au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, lui réclamer une quelconque rémunération au titre des diligences accomplies après la demande d’aide juridictionnelle, peu important que son client ne l’ait pas informé de cette demande.

Sources :

• Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-21523