Caisse centrale de garantie des notaires : suppression et remboursement de la cotisation d’entrée en fonction

Sur proposition de la Caisse centrale de garantie, le ministère de la Justice, après avis du Conseil d’État, a approuvé la suppression de la cotisation d’entrée en fonction prévue par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955, selon décret n° 2021-946 en date du 15 juillet 2021, publié au Journal Officiel le 17 juillet 2021.

La Caisse centrale de garantie informera prochainement les offices concernés des modalités de remboursement de la cotisation d’entrée en fonction.

• D. n° 2021-946, 15 juill. 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires