Carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires : fixation de la date des opérations de tirage au sort

Publié le 28/06/2024

Conformément à l’arrêté du 29 juillet 2021 qui fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaires dans les cas prévus à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, la séance de tenue des opérations de tirage au sort se déroulera le jeudi 4 juillet 2024 à la Chancellerie.

Sources :
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