Commissaires de justice : publication du Code de déontologie et de la nouvelle carte d’installation

Publié le 03/01/2024

Le décret relatif au Code de déontologie des commissaires de justice a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.

Pris en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, ce code est divisé en quatre titres :

  • le titre Ier présente les devoirs généraux liés à la fonction de commissaire de justice en quatre chapitres : principes fondamentaux, exercice professionnel, règles relatives à la communication, et collaborateurs des offices ;
  • Le titre II porte sur les rapports des commissaires de justice entre eux ;
  • le titre III traite des rapports des commissaires de justice avec les parties et les tiers ;
  • enfin, le titre IV énonce les dispositions finales.


Carte d’installation.
À noter que, parallèlement, un nouvel arrêté établissant la carte des zones d’installation pour la profession de commissaire de justice sur la période 2023-2025 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2023.

Pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice, cette carte détermine 99 zones sur le territoires, parmi lesquelles 13 sont désignées comme zones d’installation libre pour de nouveaux offices de commissaire de justice, et 86 sont catégorisées comme zones d’installation contrôlée.

Parmi les zones d’installation libre, figurent les Alpes-Maritimes, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, le Val d’Oise, la Réunion, Le Nord, le Rhône, l’Essonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Gironde et Paris. L’arrêté prévoit que 20 offices y seront créés, avec un objectif de nomination de 32 commissaires de justice titulaires ou associés.

Pour les zones d’installation contrôlées, les demandes de créations d’offices de commissaire de justice feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée.

Sources :
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