Conclusions notifiées à deux avocats par un seul courrier à l’adresse de leur société

Un salarié, représenté par un défenseur syndical, relève appel du jugement d’un conseil de prud’hommes, dans le litige l’opposant à la liquidatrice de son employeur, en présence de l’AGS.

Les intimées ayant constitué chacune un avocat, exerçant tous deux au sein d’une société, le défenseur syndical notifie ses conclusions aux intimées par un seul courrier recommandé adressé à la société d’avocats.

Selon l’article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, chaque avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral exerce les fonctions d’avocat au nom de la société.

En outre, en application de l’article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont régulièrement accomplies, à l’égard d’une société d’avocat, au siège de celle-ci.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que la cour d’appel confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel après avoir relevé que le défenseur syndical a notifié dans les délais ses conclusions d’appel par un seul pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de la société d’avocats représentant, par deux avocats distincts, associés au sein de cette structure, chacun des intimés.

Sources :

• Cass. soc., 20 oct. 2021, n° 19-24483