Contribution des notaires pour le financement d’aides professionnelles

Un arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l’assiette de la contribution des notaires pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels que le Conseil supérieur du notariat perçoit chaque année auprès des notaires est paru au Journal officiel du 24 mars 2021 et sa présentation est à retrouver au Defrénois flash du 24 mars 2021, n° 160×2.

Sources :

• Arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l'assiette de la contribution des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels