Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires asesseurs

Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales a été publié au Journal officiel du 8 mai 2022.

Candidature. Tout avocat honoraire souhaitant exercer les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales transmet sa demande, adressée au garde des Sceaux, aux chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l’instruction de sa candidature. Le dossier de candidature comporte notamment l’indication de la ou des cours d’appel auxquelles l’intéressé aspire à être affecté. Il est ensuite transmis au garde des Sceaux, assorti de l’avis motivé des chefs de cour. Le ministre de la Justice procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire. Il saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège des projets de nomination, et lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats qui aspirent à être affectés à la même cour d’appel. Les dossiers de l’ensemble des candidats sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Formation. Les avocats honoraires nommés pour exercer les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales suivent une formation organisée par l’École nationale de la magistrature, préalablement à leur prise de fonctions. Le contenu de cette formation de deux jours est fixé par arrêté du garde des Sceaux.

• D. n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales a été publié au Journal officiel du 8 mai 2022. Candidature. Tout avocat honoraire souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales transmet sa demande, adressée au garde des Sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature. Le dossier de candidature comporte notamment l'indication de la ou des cours d'appel auxquelles l'intéressé aspire à être affecté. Il est ensuite transmis au garde des Sceaux, assorti de l'avis motivé des chefs de cour. Le ministre de la Justice procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire. Il saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination, et lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats qui aspirent à être affectés à la même cour d'appel. Les dossiers de l'ensemble des candidats sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Formation. Les avocats honoraires nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales suivent une formation organisée par l'École nationale de la magistrature, préalablement à leur prise de fonctions. Le contenu de cette formation de deux jours est fixé par arrêté du garde des Sceaux. Indemnités. Le décret précise enfin le mode de calcul des indemnités versés aux avocats honoraires pour l'exercice des fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, leurs journées de formation et leurs frais de déplacement : JO, 8 mai 2022