Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Afin d’assurer la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (DEF 21 avril 2022, n° DEF207l3), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié au JO du 18 juin 2022, prévoit :

– les mesures préventives. Il précise l’autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations et prendre des mesures, notamment de rappel à l’ordre ou d’injonction, les conditions dans lesquelles une réclamation peut être déposée par un particulier ou une personne morale auprès de cette autorité, les modalités de la procédure de conciliation entre l’auteur de la réclamation et le professionnel concerné, ainsi que les mesures administratives que peut prendre l’autorité de la profession à l’encontre du professionnel ;

– l’organisation des services d’enquête (modalités d’agrément des enquêteurs, obligations, responsabilité, déroulement de l’enquête) ;

– les règles générales de fonctionnement et d’organisation des juridictions disciplinaires. Il détermine les modalités de désignation des membres de ces juridictions et revient sur les principes généraux nécessaires à leur bon fonctionnement ;

– la procédure disciplinaire et les effets des décisions disciplinaires, notamment les règles applicables en matière d’administration provisoire et les règles spécifiques liées à l’exercice en société ;

– les dispositions particulières applicables à chacune des professions. Il désigne en particulier les instances professionnelles régionales ou interrégionales territorialement compétentes ;

– des coordinations et abrogations. Il insère dans les statuts de chaque profession des dispositions encadrant la délégation de signature par l’autorité compétente de la profession, ainsi que des dispositions relatives à l’outre-mer et des dispositions transitoires.

Ce décret entre en vigueur le 1^er juillet 2022.

Un commentaire complet de ce texte est à retrouver in DEF flash 22 juin 2022, n° DFF204r1.