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Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : les notaires et les avocats imposent l’outil e-DCM
Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute convention de divorce signée électroniquement.
Seule la plateforme e-DCM proposée par le CNB offre en effet un outil permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel dans le respect des exigences posées par le Code civil et le Code de procédure civile. De surcroît, elle respecte les contraintes techniques permettant l’intégration de la convention de divorce électronique dans un acte authentique électronique.
