Diplôme d’études supérieures de notariat : réaction du CSN à la publication de l’arrêté

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (DESN), publié le 8 octobre 2022, en a fixé les nouvelles règles.

Un arrêté du 5 juillet 2023, publié au JO du 13 juillet 2023, définit les modalités d’organisation en vue de l’obtention de ce diplôme définies à la section I du chapitre II du titre I^er du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.

Après diverses dispositions générales (titre I^er), notamment relatives au fait que les études supérieures de notariat sont assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet, l’arrêté précise, en particulier, les modalités d’accès à ces études (titre II), le programme des enseignements (titre II et annexe 1), les conditions du stage (titre V) et du contrôle des connaissances (titre VI).

Cet arrêté entrera en vigueur le 1^er septembre 2024.

Pour Maître Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), « cet arrêté était attendu et sa publication est une très bonne nouvelle. Ce nouveau diplôme s’appuie sur une formation qui se veut avant tout professionnelle, les étudiants devant réaliser une formation en alternance sur une durée de 24 mois, avec un stage en office et des enseignements. Ce diplôme permet ainsi aux futurs notaires de bénéficier d’une formation globale et transversale, et vient renforcer le lien privilégié que le notariat a toujours entretenu avec l’université. »

Sources :

• A. 5 juill. 2023, relatif au diplôme d'études supérieurs de notariat : JO, 13 juill. 2023
• CSN, communiqué de presse 13 juill. 2023