Dispense pour l’accès à la profession d’avocat : ATER n’est pas suffisant

C’est à bon droit que la cour d’appel de Paris rejette la demande d’inscription au tableau sous le bénéfice de la dispense prévue à l’article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991 d’une personne qui se prévaut d’une activité d’enseignement en qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche, puis de vacataire.

En effet, cette dispense n’est applicable qu’aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion et justifient de cinq ans d’enseignement juridique, en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche.

Sources :

• Cass. 1re civ.; 19 janv. 2022, n° 20-18801