Élections au CNB, recouvrement des cotisations et discipline : publication d’un décret sur la profession d’avocat

Publié le 01/07/2022 - mis à jour le 01/07/2022 à 19H23

Le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2022.
Le texte fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), élection qui est désormais confiée à cette institution alors qu’elle relevait auparavant des ordres.
Il précise également la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats au CNB, dont les décisions en la matière sont désormais assorties de la force exécutoire, sauf contestation du débiteur devant la juridiction compétente, conformément à l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Le décret réforme enfin la procédure disciplinaire des avocats en précisant les dispositions du titre V de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il complète le panel des sanctions disciplinaires actuelles par de nouvelles peines accessoires (obligation de suivre une formation en déontologie, publicité du dispositif ou de l’intégralité des décisions, sursis) et une peine complémentaire destinée à lutter contre le harcèlement : l’interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat, pour une durée maximale de trois ans, ou en cas de récidive une durée maximale de cinq ans.
Le texte élargit par ailleurs les prérogatives du bâtonnier en matière de différends entre avocats à travers la conciliation, ainsi qu’en matière de litiges entre clients et avocats en lui confiant l’instruction des réclamations. Si le bâtonnier refuse d’engager une procédure disciplinaire, l’auteur de la réclamation peut saisir le procureur général de la cour d’appel ou saisir directement la juridiction disciplinaire, selon une procédure, des modalités de jugement et des voies de recours précisées par le décret.

Sources :
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