Professions

Exercice en société des professions libérales réglementées : publication de cinq décrets

Publié le 29/08/2024

Cinq décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées sont parus au Journal officiel du 17 août 2024.

Ils concernent l’exercice en société des professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, et d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Ces décrets définissent les modalités d’exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d’exercice libéral des différentes professions.

Ils fixent également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale.

Ils reprennent à droit constant les précédents décrets régissant l’exercice en société des professions concernées et insèrent les nouveautés introduites par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées dont l’objectif était d’en unifier et simplifier le régime juridique et de modifier les dispositions applicables aux holdings constituées sous forme de sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL).

Les textes entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Les professionnels disposent néanmoins d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, à l’exception de dispositions relatives à certaines remontées d’information aux conseils de l’ordre, ou au ministre de la Justice pour les officiers publics ministériels, applicables immédiatement.

Sources :
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