Fixation de l’honoraire de l’avocat et tarification hors débat

Viole l’article 7 du Code de procédure civile en fondant sa décision sur un fait qui n’est pas dans le débat le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour fixer les honoraires dus à un avocat, retient qu’à défaut pour ce dernier d’avoir notifié un taux de rémunération horaire à son client, il sera fait application du taux horaire moyen de 200 euros HT pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’affaire confiée par le client ne présentant aucune difficulté particulière, alors qu’il énonce que les parties ont repris oralement à l’audience les termes de leurs écritures et qu’il ne résulte ni de ces écritures ni des pièces de la procédure que le taux horaire moyen pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est de 200 euros HT.

Sources :

• Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 20-19723