Formation initiale des notaires : création du diplôme d’études supérieures de notariat

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2022.

Ce texte crée le diplôme d’études supérieures de notariat ainsi que la formation qui y est associée, désormais principale voie d’accès à la profession, qui associe l’Institut national des formations notariales et les universités partenaires.

Le texte est entré en vigueur le 9 octobre 2022. Les dispositions relatives au diplôme d’études supérieures de notariat ne rentreront toutefois en vigueur qu’en vue de la rentrée universitaire 2023.

Des dispositions transitoires prévoient le cas des étudiants déjà engagés dans l’une des formations que ce nouveau diplôme doit remplacer (art. 15). Ainsi, les personnes qui sont, au jour de la publication du décret, inscrites à la formation conduisant au diplôme de notaire ou en deuxième ou troisième année de la formation conduisant au diplôme supérieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du décret du 5 juillet 1973 dans sa rédaction antérieure, jusqu’au 31 août 2026 au plus tard. Un arrêté précisera les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n’auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation conduisant au diplôme d’études supérieures de notariat.

Pour aller plus loin : commentaire à retrouver in DEF flash, n° DFF205o4.

Sources :

• D. n° 2022-1298, 7 oct. 2022 : JO, 8 oct. 2022