Greffiers des tribunaux de commerce : publication du Code de déontologie

Le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2023.

Principes et devoirs essentiels. Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, le texte énonce tout d’abord les principes et devoirs essentiels de la profession de greffier de tribunal de commerce : probité, dignité, indépendance, respect du secret professionnel, devoirs de réserve, de discrétion, de compétences, d’exactitude, de diligence et de prudence, ainsi que les conditions de sa rémunération (tarif et honoraires pour les prestations non rémunérées par un émolument).

Missions. Concernant l’exercice de la profession, le décret précise que les missions de service public du greffier du tribunal de commerce comprennent tant les missions judiciaires que celles relatives à la sécurisation de la vie économique par la tenue de registres légaux, dont il contrôle et diffuse les informations qui y sont portées. Le greffier est en outre soumis à l’obligation de déclaration de soupçons à Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le décret détaille par ailleurs les principes qui régissent les relations du greffier du tribunal de commerce :

• au sein de la juridiction et avec le ministère public (loyauté, disponibilité, délicatesse et courtoisie) ;
• avec les tiers (disponibilité et courtoisie, conditions d’accueil du public et accès aux services du greffe, prestation de qualité dans le respect des délais légaux ou réglementaires ou dans les meilleurs délais, communication institutionnelle assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce),
• et entre greffiers (conseil et assistance, rapports courtois et confraternels, solution amiable privilégiée en cas de « dissentiment »).

CNGTC. Dans le cadre des relations avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), le texte rappelle que le greffier de tribunal de commerce apporte son concours aux actions engagées dans l’intérêt général de la profession, qu’il porte une attention particulière aux instructions et recommandations émises par voie de notes et de circulaires internes par le conseil national, et qu’il a l’obligation de répondre avec diligence à ses sollicitations. Le décret précise que le retard ou l’absence de transmission d’éléments dans les délais requis est susceptible de constituer une faute disciplinaire, et que chaque greffier titulaire doit s’acquitter « diligemment » de sa participation aux charges collectives du conseil national

Discipline. Tout greffier dont la responsabilité professionnelle est judiciairement mise en cause doit en aviser le CNGTC, lequel est également rendu destinataire des décisions prononcées dans ce cadre. S’il est poursuivi disciplinairement, cité devant un tribunal correctionnel ou mis en examen, le greffier doit en informer le président du conseil national et de lui fournir toutes précisions utiles.

Formation continue. Par ailleurs, le greffier est soumis à une obligation de formation continue dont les modalités sont déterminées et contrôlées par le CNGTC. Il doit en outre se soumettre aux inspections et enquêtes diligentées par les autorités judiciaires et le conseil national, et inspecter ses confrères lorsqu’il en est requis.

À noter que le greffier honoraire demeure soumis aux obligations de sa profession.

Le décret entre en vigueur le 1^er octobre 2023.

Sources :

• D. n° 2023-609, 13 juill. 2023, relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce : JO, 18 juill. 2023