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Greffiers des tribunaux de commerce : publication du décret modifiant les conditions d’accès à la profession
Le décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est paru au Journal officiel du 4 novembre 2022.
Le texte relève les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition d’une première année de master de droit par celle d’un diplôme de master en droit, et en allongeant la durée du stage de douze à 18 mois.
Il permet en revanche aux personnes justifiant de cinq ans d’exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce de bénéficier d’un stage d’une durée réduite, par ailleurs relevée de 3 à 6 mois.
Il procède enfin à quelques clarifications concernant le déroulement du stage.
Les dispositions de ce décret s’appliqueront pleinement à compter du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l’année 2024.
Sources :