Installation du Collège de déontologie notariale

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé l’installation officielle le 6 juillet du Collège de déontologie notariale, étape importante dans l’avènement de la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale, entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.

Le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice et par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire. Il peut également se saisir d’office. Il participera à l’élaboration d’un décret portant sur le Code de déontologie de la profession notariale, qui devrait être adopté dans les prochains mois, et qui doit rendre plus accessible au public le corpus de règles applicables.

Aux côtés de M^e David Ambrosiano, Président du CSN, qui préside ce collège, il est composé de :

– M. Yves Charpenel, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ;

– M. Christian Vigouroux, Président de section honoraire au Conseil d’État ;

– M^e Gérard de Zan, notaire à La Talaudière (42), ancien président de la Commission de l’éthique notariale et de l’organisation des instances du CNS ;

– M^e Henri Lenouvel, notaire à Marseille (13), ancien président de la Commission de l’identité notariale du CSN.

Au cours de sa première séance, le Collège examinera un avant-projet de code de déontologie et se dotera d’un règlement intérieur, qui précisera en particulier ses liens avec les services du CSN et la Commission Discipline et Déontologie de son assemblée générale.

Les biographies des membres du Collège sont accessibles à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/0051251987f7546c2e701

 

Sources :

• CSN, communiqué de presse 6 juill. 2022