Interdiction de porter un signe distinctif avec la robe d’avocat

Publié le 02/03/2022 - mis à jour le 02/03/2022 à 14H51

En l’absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le Conseil national des barreaux, il entre dans les attributions d’un conseil de l’ordre de réglementer le port et l’usage du costume de sa profession.

Le conseil de l’ordre a donc le pouvoir de modifier son règlement intérieur afin d’interdire le port de tout signe distinctif avec la robe d’avocat.

Cette restriction des libertés religieuse et d’expression est proportionnée.

En imposant à ses membres de porter la robe d’audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l’ordre contribue à assurer l’égalité entre avocats et, à travers celle-ci, l’égalité entre justiciables. Ce principe d’égalité est l’un des éléments constitutifs du droit à un procès équitable. L’interdiction du port de signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique est ainsi nécessaire et adéquate, d’une part, pour préserver l’indépendance de l’avocat, d’autre part, pour garantir le droit à un procès équitable.

Cette interdiction ne constitue pas une discrimination.

Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185

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