Lancement de l’expérimentation du tribunal des activités économiques

Depuis le 1^er janvier 2025, le tribunal des activités économiques (TAE) est expérimenté dans certains territoires. L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés ; une compétence aujourd’hui partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.

Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés TAE : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Ces 12 TAE absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité.

Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.

• Min. Justice, act., 31 déc. 2024 et 3 févr. 2025