L’Autorité de la concurrence saisie en matière d’annonces immobilières notariales

Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond du dossier.

Retrouvez la décision 21-D-15 du 24 juin 2021 en cliquant ici

Sources :

• Autorité de la concurrence, communiqué de presse 24 juin 2021