Le CSN publie un rapport sur le bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le 14/09/2022

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après.

Le rapport du CSN met en avant le déploiement réussi du nouveau dispositif, données chiffrées à l’appui. Ainsi, en 2021, plus de 71 000 conventions de divorces par consentement mutuel ont été déposées au rang des minutes des offices. Dans le même temps, le nombre de jugements de divorce par consentement mutuel rendus par le juge aux affaires familiales (JAF) a fortement chuté, passant de 72 000 décisions en 2016 à 65 en 2020.

Pour autant, le rapport constate trois difficultés persistantes dans la pratique : les difficultés d’application des conventions en présence d’un élément d’extranéité, l’insuffisante considération accordée aux enfants mineurs et les imprécisions quant à la qualification du partage au regard de la fiscalité.

Le CSN formule quatre propositions réalistes destinées à renforcer la sécurité juridique :

1/ généraliser entre les praticiens un « circuit court ». Ainsi, après l’établissement du projet de convention et l’écoulement du délai légal de réflexion de 15 jours laissé aux époux, tous les actes nécessaires au règlement du divorce seraient signés successivement (d’abord, dans les cas où cela est nécessaire, l’acte notarié portant règlement du régime matrimonial ; puis, la convention de divorce par acte d’avocats ; enfin, l’acte de dépôt notarié) ;

2/ faire homologuer la convention par le JAF en présence d’un enfant mineur, à défaut de circuit court ;

3/ éviter le « dépôt sec » des conventions, c’est-à-dire l’envoi de l’acte au notaire uniquement au terme de la procédure. Cette pratique peut en effet occasionner des refus tardifs de dépôt de la convention divorce lorsque celle-ci nécessite des corrections ;

4/ clarifier la fiscalité applicable.

Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de deux notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ, Me Florence Pouzenc, notaire à Paris, et Me Stéphane David, notaire à Meudon, de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes, et de Me Alice Meier-Bordeau, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Lien pour consulter le rapport

 

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Sources :
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