Le droit des enfants, nouvelle mention de spécialisation pour les avocats

L’arrêté du 1^er octobre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 6 octobre 2021. Le texte ajoute le droit des enfants aux matières qui peuvent faire l’objet d’un certificat de spécialisation permettant aux avocats d’utiliser le titre « spécialiste en ».

Le droit des enfants s’ajoute donc aux matières suivantes :

― droit de l’arbitrage ;
― droit des associations et des fondations ;
― droit des assurances ;
― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
― droit du crédit et de la consommation ;
― droit du dommage corporel ;
― droit de l’environnement ;
― droit des étrangers et de la nationalité ;
― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
― droit de la fiducie ;
― droit fiscal et droit douanier ;
― droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
― droit immobilier ;
― droit international et de l’Union européenne ;
― droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ;
― droit pénal ;
― droit de la propriété intellectuelle ;
― droit public ;
― droit rural ;
― droit de la santé ;
― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
― droit des sociétés ;
― droit du sport ;
― droit des transports ;
― droit du travail.

Sources :

• A. 1er oct. 2021, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat : JO, 6 oct. 2021