Légalisation et apostille : données à transmettre par le CSN

En application de l’article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié, le CSN doit transmettre chaque année au ministre de la Justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d’apostille par les autorités désignées en vertu de l’arrêté du 7 avril 2023 modifié.

La liste de ces données, fixées par un arrêté du 7 avril 2025, est la suivante :

. nombre de demandes de délivrance ;
. motifs pour lesquels les demandeurs sollicitent la délivrance ;
. nature des documents faisant l’objet des demandes ;
. localisation géographique des demandeurs ;
. nombre de formalités délivrées en distinguant selon les États de destination ;
. nombre de formalités qui ne sont pas délivrées ;
. motifs pour lesquels les formalités ne sont pas délivrées ;
. délai moyen entre la réception des demandes complètes et l’apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l’acte et la signature sont disponibles immédiatement sur la base de données ;
. délai moyen entre la réception des demandes complètes et l’apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l’acte et la signature ne sont pas disponibles immédiatement sur la base de données ;
. nombre de demandes de délivrance en cours au jour de la transmission des données statistiques.

Le texte entre en vigueur le 1^er mai 2025.

• A. 7 avr. 2025 : JO, 17 avr. 2025