Légalisation et apostille : montant et modalités de paiement de la redevance

Un arrêté fixe, en application de l’article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en contrepartie de la délivrance de formalités d’apostille et de légalisation, ainsi que les conditions et les modalités de ce paiement et les informations afférentes.

Pour les personnes physiques à l’origine des demandes de délivrance, le montant HT de la redevance est fixé à 10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes et 5 € par acte à partir du quatrième acte. Ces montants sont doublés si les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures.

Pour les personnes morales, le montant HT est fixé à 20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes et 10 € par acte à partir du quatrième acte. Ces montants sont doublés si les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures.

Le texte entre en vigueur le 1^er mai 2025 pour la délivrance des formalités d’apostille et le 1^er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

• A. 10 avr. 2025 : JO, 16 avr. 2025