Les avocats européens pourront exercer devant les juridictions suprêmes françaises sans limitation de temps

Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021.
Le texte supprime la durée d’1 an renouvelable qui limitait l’autorisation accordée par le garde des Sceaux, à un avocat européen, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises.

 

Sources :

• D. n° 2021-654, 25 mai 2021, modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : JO, 27 mai 2021