Liberté d’installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques

Après avoir rendu public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024.

Les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne avant le 2 octobre 2025.

Les consultations portent notamment sur les sujets suivants :

. les candidatures aux offices créés sur la période 2023-2025 ;

. les candidatures à la création d’office sur la période 2025-2027 ;

. l’intelligence artificielle générative et son impact sur les professions ;

. la fréquence des avis de l’Autorité ;

. l’extension du dispositif de libre installation à l’Alsace-Moselle ;

. la situation économique des offices.

Le questionnaire pour les notaires est accessible ici.

Pour aller plus loin sur le bilan et les recommandations de l’Autorité de la concurrence relatifs à l’installation et au tarif des notaires : DEF flash 27 août 2025, n° DFF216g9

• Autorité de la concurrence, communiqué de presse, 1er sept. 2025