Logement et transition climatique : les 10 propositions du notariat

Publié le 28/02/2024

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté son nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques initiées en France visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Cette réflexion s’est enrichi des remontées de terrain des Notaires de France au travers du Réseau Marianne qui fédère les 6 800 offices de France fédérant plus de 8 100 points d’accès aux services notariaux sur le territoire français.

Le rapport révèle les difficultés, les interrogations et les points de blocage rencontrés par les Français dans leurs activités quotidiennes et dans leurs projets immobiliers, face au développement des exigences réglementaires liées à la performance énergétique.

Les Notaires de France proposent 10 solutions en vue d’améliorer les dispositifs législatifs, réglementaires et financiers mis en place pour assurer la transition énergétique en matière de logement.

1. Mettre fin aux délais transitoires de validité initialement prévus pour les DPE délivrés entre le 1erjanvier 2018 et le 30 juin 2021 et ceux délivrés avant le 8 octobre 2021.

2. Généraliser le DPE collectif et renforcer ses effets.

3. Revoir les règles de majorité et de prise de décision au sein des copropriétés.

4. Instaurer un nouveau « contrat de performance énergétique » (CPE).

5. Adapter le droit de fiducie pour permettre le recours à cette technique contractuelle en vue de la rénovation énergétique des logements.

6. Automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture.

7. Définir une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les logements de petite surface.

8. Améliorer le dispositif « Prêt Avance Rénovation » (PAR).

9. Prévoir l’éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à toute subvention travaux au profit du locataire d’un logement énergivore.

10. Rendre optionnel le doublement du déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique par le bailleur.

Pour aller plus loin. Le rapport dans son intégralité ainsi que le descriptif détaillé des solutions proposées est disponible via ce lien.

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Sources :
Rédaction
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