Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Publié le 26/10/2022

Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif : mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ; confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ; faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ; faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ; autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ; élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ; contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.

Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de quatre notaires membres de la section de droit de la famille de l’institut d’études juridiques (IEJ) du CSN : MPierre Dauptain, notaire à Cachan, MStéphane David, notaire à Meudon, Me Xavier Guédé, notaire à Lens, et Me Antoine Bouquemont, notaire à Reims, ainsi que de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes et de Me Alice Meier-Bourdeau, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Pour réaliser ce rapport et formuler ces propositions, le groupe de travail s’est appuyé sur des propositions issues des précédents congrès des notaires de France et de l’Assemblée de Liaison en lien avec la thématique de la protection des majeurs vulnérables, sur les remontées des quelque 17 000 notaires membres du réseau Marianne interrogés via une enquête flash en décembre 2021, ainsi que sur l’expérience de ses membres et du bureau du CSN s’agissant des éléments de droit comparé.

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

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