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Modification de certaines dispositions relatives au régime de retraite des clercs et employés de notaires
Un décret, qui entrera en vigueur le 2 juillet 2025, prévoit le maintien de la couverture d’assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu’ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la CRPCEN pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité professionnelle la plus récente.
La cotisation due par les futurs retraités sur leurs pensions de droit commun sera affectée au financement du régime d’assurance maladie de la caisse.
Le texte prévoit également la prise en compte de la rémunération versée pendant le congé de mobilité dans les périodes assimilées pour les droits à la retraite, à l’instar de ce qui est prévu pour le régime général.
Il comporte enfin des dispositions de toilettage rédactionnel.
Sources :