Notaires : automatisation du tirage au sort des demandes de nomination dans un office à créer

Un arrêté du 29 juillet 2021, publié au Journal officiel du 8 août 2021, modifie les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaire dans les cas prévus à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.

Le tirage au sort s’effectue désormais au moyen d’un traitement automatisé.

Toutes les données concernées sont préalablement anonymisées.

Les articles 3 à 6 dudit arrêté précisent les conditions de mise en œuvre de ce tirage au sort électronique :

– garantie du caractère aléatoire ;

– délai pour annoncer les opérations ;

– personnes chargées de contrôler le bon fonctionnement et d’intervenir en cas de difficulté.

Par ailleurs, les articles 7 à 13 détaillent le déroulement du tirage au sort électronique :

– personnes devant y assister ;

– modalités du tirage au sort ;

– contenu, publicité et conservation du procès-verbal.

L‘arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret du 5 juillet 1973 est, en conséquence, abrogé.

Sources :

• A. 29 juill. 2021 : JO, 8 août 2021