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Notaires : publication de la nouvelle carte d’installation
Un arrêté du 27 février 2024 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire a été publié au Journal officiel du
28 février 2024.
Le texte, qui entre en vigueur le 29 février 2024, établit la carte déterminant :
– 136 zones « d’installation libre » où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services et, pour chacune de ces zones, des recommandations sur le nombre de créations d’offices pour deux années sont fixées ;
– 157 zones « d’installation contrôlée » dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée.
Par un communiqué du même jour, le Conseil supérieur du notariat indique prendre acte de la décision, en demi-teinte, du Gouvernement qui recommande la création de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur deux ans, à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation », alors que le notariat est sur un tendanciel de – 12,4 % de régression de chiffre d’affaires sur 12 mois glissants.
La Présidente du CSN, Sophie Sabot-Barcet, déclare : « L’avis de l’Autorité de la Concurrence de juillet dernier méconnaissait les données 2022 et 2023, il était décalé par rapport à la réalité que nous vivons, celle d’une conjoncture difficile. Les ministres ont choisi de s’écarter de cet avis. C’est sage et positif, même si nous aurions jugé plus adapté un plafond de 250 créations. Les candidats à l’installation en 2024-2026 doivent avoir à l’esprit que la carte d’installation est une recommandation qui n’engage pas les pouvoirs publics sur la viabilité de l’activité. Je suis confiante dans le discernement de ceux qui veulent être chefs d’entreprise, qui, au cas par cas, sauront juger du réalisme d’un démarrage d’activité dans un contexte globalement incertain et peu favorable. Pour l’avenir, j’aimerais que l’État prenne le recul nécessaire car une carte d’installation tous les deux ans, c’est vraiment trop ».
Sources :