Notaires : renforcement des dispositions relatives aux actes établis sur support électronique

Un décret, publié au JO du 15 juin 2025, clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique.

Il renforce tout d’abord les conditions de l’agrément par le CSN des systèmes de traitement et de transmission de l’information utilisés par les notaires pour établir des actes sur support électronique, afin d’assurer une plus grande sécurité et la continuité des missions de service public qui leur sont confiées.

Il prévoit ensuite, pour l’établissement de procurations sur support électronique lorsqu’une ou plusieurs parties ne sont pas présentes, la mise en place d’un système d’identification des parties établi par le CSN.

Enfin, il impose l’utilisation d’un système de visioconférence lorsque l’acte ou la procuration est établi à distance.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication, soit le 1^er octobre 2025.

• D. n° 2025-538, 13 juin 2025 : JO, 15 juin 2025