Précision sur la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales

Publié le 15/06/2022

L’arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales est paru au Journal officiel du 14 juin 2022. Le texte précise que la formation initiale obligatoire prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l’organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu’aux grands principes du droit de la peine. À l’issue de la formation, et sous réserve d’assiduité, l’ENM remet à l’avocat honoraire une attestation individuelle de formation. Cette attestation est transmise sans délai par l’avocat honoraire au premier président de la cour d’appel dans laquelle il a été nommé.

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