Précisions sur la carte professionnelle des commissaires de justice

Publié le 10/05/2023

L’arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance a été publié au Journal officiel du 10 mai 2023.

Le texte précise que cette carte professionnelle, prévue à l’article 3 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 afin que les commissaires de justice puissent justifier de leur qualité, est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), selon un modèle figurant en annexe.

Après avoir prêté serment, le commissaire de justice sollicite auprès de la CNCJ la délivrance de sa carte professionnelle via un formulaire mis en ligne sur le site internet de la Chambre.
La carte professionnelle est délivrée, dans un délai de 30 jours, par lettre suivie, au commissaire de justice à l’adresse de sa résidence professionnelle.

En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice doit informer sans délai la CNCJ au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la Chambre, et aux fins de délivrance d’une nouvelle carte professionnelle.

 

En cas de cessation d’activité, il doit restituer sans délai sa carte professionnelle.

De même, en cas de changement de résidence, il doit restituer sans délai sa carte professionnelle et compléter un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence. À noter qu’aucune nouvelle carte ne pourra être délivrée sans remise à la CNCJ de la précédente carte3.

Sources :
Rédaction
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