Précisions sur la profession de commissaire de justice

Publié le 30/06/2022 - mis à jour le 30/06/2022 à 11H36

Deux décrets précisant les contours de la profession de commissaire de justice ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2022.

Le premier texte regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice salariés, à la prolongation d’activité et à l’honorariat, et aux clercs habilités à procéder aux constats et aux groupements.

Le second traite des sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice, à l’exclusion des sociétés de droit commun. Il définit les modalités d’exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d’exercice libéral, et fixe les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires de justice.

Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cette nouvelle profession de l’exécution sera lancée ce jeudi 30 juin 2022 lors d’une cérémonie à l’Hôtel de la Monnaie en présence du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et verra le jour le 1er juillet 2022.

Sources :
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