Publication de l’ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de son décret

Publié le 14/04/2022 - mis à jour le 21/04/2022 à 15H40

Le ministre de la Justice a présenté lors du dernier conseil des ministres du 13 avril 2022 l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels qui vient de paraître au Journal officiel de ce jour, accompagné du décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels.

Sont concernés les notaires, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce.

L’ordonnance, prise en application de l’article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et prévoit les mesures suivantes :

– création de collèges de déontologie ;

– systématisation du traitement des réclamations ;

– création de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions ;

– mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d’harmoniser les régimes disciplinaires applicables.

Inspirée des conclusions du rapport de l’inspection générale de la justice remis au garde des Sceaux le 15 décembre 2020, cette réforme vise à corriger l’inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire qu’il pointait.

Les professions appelaient également à une modernisation de leur régime disciplinaire.

Pour aller plus loin : DEF flash 20 avr. 2022, n° DFF203y2.

Sources :
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