Professions libérales réglementées : bientôt une ordonnance sur l’exercice en société et son financement

Publié le 15/02/2022

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022. À noter que dans son article 7, elle habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :
– Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ;
– Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.

Sources :