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Professions règlementées : publication des arrêtés fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs

Publié le 29/02/2024

Trois arrêtés du 28 février 2024, publiés au Journal officiel du 29 février 2024, fixent chacun les objectifs de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés, pour la période de référence du 1er mars 2024 au 28 février 2026, des notaires, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ainsi que des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

S’agissant des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, il est à souligner que sont modifiés les taux de majoration pour les territoires d’outre-mer.

Ces trois arrêtés entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois :

– pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les émoluments des prestations effectuées avant cette date restent régis par l’ancien tarif ;

– pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, si une prestation est effectuée avant le 1er mai ou si une dépense ou acompte est effectué avant le 1er mars, les prestations restent régies par l’ancien tarif.

Par un communiqué de presse également du 29 février 2024, le Conseil supérieur du notariat se félicite de la prorogation du tarif pour les notaires mais déplore la baisse des coefficients de compensation en Outre-Mer, à laquelle il était opposé et qui n’a pas de sens économiquement dans cette période.

Sources :
Rédaction
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