Proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

Publié le 06/02/2023

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022, demande la suspension de la création de nouveaux offices notariaux jusqu’au 1er janvier 2024 afin de laisser le temps à la profession et aux offices récents d’absorber les effets de la crise sanitaire.

Dans un objectif de cohérence, il est proposé que les prochains avis de l’Autorité de la concurrence puissent se faire avec l’implication des acteurs intéressés et, enfin, d’étaler les prochaines vagues de création de nouveaux offices tous les cinq ans au lieu de deux.

Sources :
Rédaction
Plan
X